Fonds 150-0-B Ter
L’article 150-0 B ter permet de différer l’imposition sur une plus-value mobilière en cas de réinvestissement. C’est un outil précis, souvent mal compris, qui demande une stratégie rigoureuse et un cadre bien défini.
À quoi correspond l’article 150-0 B ter ?
L’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet à un contribuable de reporter l’imposition d’une plus-valueréalisée lors de la cession de titres, à condition de réinvestir tout ou partie du produit de cession dans une activité économique.
Ce report d’imposition est conditionné au réinvestissement d’au moins 60 % du produit de la vente dans un délai de 24 mois, dans des sociétés éligibles. Le dispositif vise à encourager la reconversion de liquidités en capital productif.
C’est une stratégie qui concerne la cession de titres détenus à titre privé, et s’adresse aux particuliers imposés en France. Ce n’est pas réservé aux chefs d’entreprise, même si c’est souvent le cas dans la pratique.
Comment fonctionne ce report d’imposition ?
Lorsqu’un contribuable cède des titres (actions ou parts sociales) et réalise une plus-value, il peut choisir de ne pas la déclarer immédiatement si les conditions du 150-0 B ter sont remplies.
Il doit alors :
- Réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une société opérationnelle (non cotée, soumise à l’IS)
- Réaliser ce réinvestissement dans un délai de 24 mois
- Conserver les titres reçus en échange pendant au moins 5 ans
Tant que les conditions sont remplies, l’impôt est mis en report. Il ne sera exigible que si les titres réinvestis sont cédés, si une partie du capital est utilisée à des fins personnelles, ou si l'une des conditions cesse d'être remplie.
Pourquoi utiliser ce dispositif ?
Le 150-0 B ter permet de :
- Mobiliser immédiatement 100 % du produit de cession, sans ponction fiscale immédiate
- Réallouer des fonds dans des projets professionnels ou patrimoniaux structurants
- Optimiser la fiscalité dans le temps (par exemple en étalant les futures sorties, ou en intégrant une stratégie de transmission via la holding)
C’est aussi un levier intéressant dans des contextes de restructuration patrimoniale, ou lorsque le cédant souhaite garder la main sur les réinvestissements tout en évitant une sortie brutale de cash.
Quelles précautions prendre ?
Le dispositif est strictement encadré. La société cible doit être :
- Une société opérationnelle, non cotée, soumise à l’impôt sur les sociétés,
- Dont l’activité est éligible (certaines exclusions existent),
- Et dans laquelle le réinvestissement doit être réalisé en numéraire, au capital ou en compte courant d’associé.
Le manque de rigueur dans l’analyse des conditions peut entraîner une remise en cause du report, avec requalification fiscale.
Il est donc essentiel d’être accompagné dans :
- La documentation du montage,
- La rédaction des statuts,
- Le suivi des obligations déclaratives.
Exemples non exhaustifs de nos solutions
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Vos questions sur l’article 150-0 B ter
En quoi ce dispositif diffère-t-il de l’apport-cession ?
L’apport-cession suppose que les titres soient d’abord apportés à une holding avant cession. Le 150-0 B ter concerne une vente directe, avec report de l’imposition à condition de réinvestissement dans une autre société. Les logiques sont différentes, bien que complémentaires.
Quelles sociétés sont éligibles au réinvestissement ?
La société cible doit être opérationnelle, non cotée, soumise à l’impôt sur les sociétés, et ne pas avoir pour objet principal la gestion de patrimoine mobilier. L’activité doit être réelle, économique, et respecter les conditions fixées par l’administration.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de 24 mois ?
Le report est annulé, et la plus-value devient immédiatement imposable, avec intérêts de retard. Il est donc essentiel de suivre précisément le calendrier et de documenter les opérations.
Le 150-0 B ter permet-il de transmettre le patrimoine à terme ?
Indirectement, oui. En logeant le réinvestissement dans une structure familiale ou une société holding, on peut ensuite organiser une transmission progressive, via donations de titres, pactes Dutreil ou démembrements, tout en maîtrisant la fiscalité.
Trouvons ensemble les solutions qui vous correspondent vraiment.
